Le droit individuel à la formation (DIF)

Le DIF permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, et suivies pendant ou en dehors du temps de travail. Le DIF est une modalité supplémentaire d’accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur.

Le DIF, pour quoi ?

Il permet au salarié d'entreprendre des actions de formation de :

• Promotion.
• Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.
• Actions de qualification : qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
• Validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences.
• Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif (branche, entreprise, interprofessionnel).

Ce sont donc potentiellement, toutes les actions de formation au sens juridique du terme qui peuvent être éligibles au DIF.

Le DIF, pour qui ?

Acquièrent des droits au DIF :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
• Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.

Sont exclus du droit au DIF :

• les titulaires d’un contrat d’apprentissage.
• les salariés en contrat de professionnalisation.

Renseignez-vous auprès de votre DRH ou personnel compétent au sein de votre entreprise, d’un conseiller de l’OPCA auquel cotise votre employeur pour la formation (AFDAS, AGEFOS PME, FAFIEC, FAFSEA, FORCO,FORCO COGEFORM, INTERGROS, MEDIAFOR, OPCA – CGM, OPCALIA, UNIFORMATION, VIVEA, …) ou des organisations professionnelles concernées.

Combien d'heures de formation ?

Les salariés en CDI travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail.

Les salariés en CDI qui n’utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d’une année sur l’autre, dans les conditions suivantes :

• pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures ;
• pour les salariés à temps partiel, c’est le plafond de 120 heures qui s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le DIF, vous pouvez également consulter le site du Ministère du Travail, de la solidarité et de la Fonction Publique